CONVENTION SIMPLIFIÉE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

(Articles L.6353-1 et L6353-2 du Code du travail)

Entre les soussignés :

Groupement d’intérêt public Réseau des Acheteurs Hospitaliers
47, rue de Charonne – 75 011 Paris France
Tél. : 01 55 78 54 54 – Fax : 01 55 78 54 58
SIREN : 130 005 010 – Code APE 8411Z
N° de TVA intracommunautaire : FR 61 130 005010 – N° de formateur : 11 75 43 933 75 représenté par son Directeur, Dominique LEGOUGE

et

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le RESAH organisera l’action de formation suivante : 

Colloque – Journées de l’achat hospitalier_9e Edition_RESAH 2019
du 5 au 6 décembre 2019
à Beffroi de Montrouge 2 Place Émile-Cresp
92120 Montrouge

Le programme détaillé, les moyens pédagogiques et les modalités d’appréciation des résultats sont disponibles sur le site Internet : www.resah.fr 

Type d’action de formation au sens de l’article L.6313-1 du code du travail (cocher la bonne action) :

Actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés

Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances

ARTICLE 2 : PERSONNE FORMÉE


Le RESAH accueillera la personne suivante :

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

 
En contrepartie de cette action de formation, l’établissement s’acquittera des coûts suivants : XX nets de TVA

ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT ET FACTURATION

 
Le paiement sera dû selon les modalités suivantes : à réception de la facture (et après service fait pour les établissements hospitaliers), le paiement se fera par chèque postal ou bancaire à l’ordre du GIP RESAH ou par virement administratif ou bancaire.

Adresse de facturation (si différente) :

ARTICLE 5 : NON REALISATION DE LA PRESTATION ET RETRACTATION

 
En application de l’article L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes qu’il aura indûment perçues de ce fait. C’est-à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation.

La non réalisation totale de l’action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l’acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue.

La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l’organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu qu’à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation.

Toute annulation ou report de l’inscription d’un participant devra être adressée par courrier, fax ou e-mail dans un délai de 15 jours ouvrés. Passé ce délai, l’établissement s’engage au versement d’un montant forfaitaire de 30% des droits d’inscription à la formation pour frais de dossier. Pour toute annulation intervenant dans un délai inférieur à 48h avant le début de la prestation, la totalité des frais d’inscriptions reste due.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES DIFFERENDS EVENTUELS

 
Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

Pour l’établissement (Nom et Qualité du signataire)
signature et cachet

Pour le GIP RESAH, Dominique LEGOUGE, Directeur

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